Sanctions & détention

Strafen & Haft

L'Office de l'exécution judiciaire exécute les ordonnances prononcées par les autorités, c.-à-d. les peines privatives de liberté, les mesures et la détention, organise et contrôle l'exécution du travail d'intérêt général, contrôle le respect des règles de conduite et met à exécution les peines pécuniaires et les amendes.

L'Office de l'exécution judiciaire est engagé dans toutes les phases de la justice pénale en accomplissant différentes missions :

Pendant l'instruction pénale :

  • Exécution de la détention provisoire

Pendant la procédure judiciaire jusqu'à autorité de la chose jugée :

  • Exécution de la détention pour des motifs de sûreté

Après le jugement de condamnation :

  • Pour les peines privatives de liberté avec sursis : assistance de probation, contrôles du respect des règles de conduite, réalisation de programmes d'apprentissage.
  • Pour les peines privatives de liberté sans sursis : exécution de la peine soit en semi-détention, soit en détention en milieu ouvert / fermé.
  • Pour le travail d'intérêt général : exécution de celui-ci.
  • Pour les mesures thérapeutiques : exécution des mesures ambulatoires ou stationnaires et internement dans l'institution appropriée ou auprès du thérapeute compétent.
  • Après la libération de l'établissement pénitentiaire ou du centre d'exécution des mesures jusqu'à la fin de la période de mise à l'épreuve : assistance de probation, contrôle du respect des règles de conduite.
  • Exécution de peines privatives de liberté de substitution pour les peines pécuniaires et amendes.

Outre les missions qui s'inscrivent dans le cadre de la justice pénale, l'Office de l'exécution judiciaire exécute, sur l'ordre de l'Office de l'immigration des mesures coercitives relevant du droit des étrangers.