Principe de transparence

La loi sur la protection des données et sur l'information (IDG) en bref

Définit la manière dont les organismes publics doivent traiter les informations vis-à-vis des citoyennes et citoyens. Les autorités cantonales informent de façon active en donnant spontanément des renseignements sur des affaires d'intérêt général. Le site Internet du Service cantonal de coordination IDG vous permet d'accéder aux informations recherchées sur le principe de transparence.

Protection des données

La protection des données garantit de l'autre côté la protection de la sphère privée des personnes morales et physiques. L'obtention, le traitement ou la diffusion d'informations concernant une personne constitue une limitation des droits constitutionnels fondamentaux comme la liberté individuelle et le droit à la vie privée.

La loi sur la protection des données et sur l'information (IDG) (Allemand) définit les règles nécessaires et le Préposé à la protection des données du canton de Zurich (Allemand) veille à leur bon respect.

L’IDG (loi sur la protection des données et sur l’information) dans le canton de Zurich

La nouvelle constitution du canton (Allemand) a introduit dans le canton de Zurich à partir du 1er janvier 2006 le principe de transparence. Cela signifie que toutes les actions des autorités, à quelques exceptions près, sont soumises au principe de transparence et accessibles au public et que toutes les personnes intéressées doivent avoir accès aux informations concernant les autorités cantonales. Pour concrétiser ces dispositions déjà ancrées dans la constitution, la loi sur la protection des données et sur l'information (IDG) (Allemand) et l'ordonnance (IDV) (Allemand) associée ainsi que d'autres modifications du système juridique cantonal ont été promulguées. Elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2008. L'entrée en vigueur simultanée de la loi et de l'ordonnance permet la mise en œuvre uniforme, dans le canton de Zurich, du principe de transparence dans le respect de la protection des données (Allemand) impérative.

La loi régit les points principaux suivants :

  • imbrication logique du principe de transparence et de la protection des données
  • obligation d'information des organismes publics et droit individuel d'accès aux informations
  • protection de la personnalité
  • révision de la protection des données
  • obligation de paiement d'une taxe d'accès aux informations